Title: [Selected and annotated legal texts on the population policy of Tunisia]

POPLINE Document Number: 165948

Author(s):

Chekir H

Source citation:

In: Population et developpement en Tunisie: la metamorphose, edited by Jacques Vallin and Therese Locoh. Tunis, Tunisia, Ceres Editions, 2001 Apr. :601-17. (UNFPA Project No. TUN/94/POA)

Abstract:

Many different government texts govern population policies. Both international and domestic instruments are among these texts. International legal guidelines include international accords adopted by the UN General Assembly and resolutions upon plans, programs of action, and declarations adopted during recent UN international conferences upon human rights, population and development, and women. National legal texts consist of a body of laws, decrees, and circulars defining the population field from independence and especially those governing families, women, and reproductive and sexual health. Some of these texts, adopted since 1956, remain in force despite various modifications effected over the years. Others arose following the government of Tunisia’s adoption of a population policy and address particular aspects of policy. In Tunisia’s case, the author describes the legal organization of family life and women’s rights within the family regarding marital consent and the rights of married women. Regarding rights associated with the organization and protection of human life, the text explores individual civil status, contraception and abortion rights, and socioprofessional rights of pregnant women and young mothers.

French Abstract:

Il existe de nombreux textes juridiques diversifiés qui régissent les politiques de population. Parmi ces textes, il y a des instruments internationaux et nationaux. Les instruments juridiques internationaux consistent en des conventions internationales adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies et des résolutions sur les plans, les programmes d'action, et les déclarations adoptés au cours des dernières conférences internationales des Nations unies sur les droits de l'homme, la population et le développement, et les femmes. Les textes juridiques nationaux sont constitués d'un ensemble de lois, décrets, et circulaires qui organisent le domaine de la population depuis le début de l'Indépendance et surtout ceux qui régissent la famille, les femmes, et la santé reproductive et sexuelle. Certains de ces textes, adoptés depuis 1956, restent toujours en vigueur malgré leurs différentes modifications au cours des années. D'autres sont apparus avec l'adoption par l'Etat tunisien d'une politique de population et touchent des aspects particuliers de la politique. Pour le cas de la Tunisie, l'auteur décrit l'organisation juridique de la vie familiale et les droits des femmes dans la famille dans les domaines du consentement au mariage et les droits de la femme mariée. Quant aux droits liés à l'organisation et à la protection de la vie de la personne, le texte traite les sujets de l'état civil de la personne, le droit à la contraception et à l'avortement, et les droits socioprofessionnels de la femme enceinte et de la jeune mère.

Keywords:

Tunisia
Legislation
Population Policy
Human Rights
Women
Reproductive Rights
Family and Household
Africa, North
Africa
Developing Countries
Social Policy
Policy
Demographic Factors
Population